Conditions générales de vente

Conditions générales de vente
I. Dispositions générales
1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « les conditions générales de vente ») sont publiées conformément aux articles 1751 et suivants de la loi n° 89/2012 du Code civil (ci-après dénommé « le Code civil »).

MUFFIK s.r.o.

SIREN : 08849102

N° de TVA intracommunautaire : CZ08849102

siégeant à : Podolská 50, 147 00 Prague 4

C 326367 inscrite au registre du commerce de la Cour municipale de Prague

Coordonnées : MUFFIK s.r.o., Petrov nad Desnou 150, 788 16 Petrov nad Desnou

adresse e-mail : store@muffik.eu

numéro de téléphone : +420 723 336 335

www (ci-après dénommé « le vendeur »)  

2. Les présentes conditions générales régissent les droits et obligations réciproques du vendeur et d’une personne physique concluant un contrat en tant que consommateur, dans le cadre de son activité professionnelle ou en dehors de celle-ci (ci-après dénommée « l’acheteur »), via le site Web disponible à l’adresse www.muffik.eu (ci-après dénommé « la boutique en ligne »).

3. Les dispositions des présentes Conditions générales de vente font partie intégrante du Contrat. Les dispositions divergentes figurant dans le contrat prévalent sur celles des Conditions générales de vente.

4. Les présentes conditions générales et le contrat sont conclus en tchèque ou en anglais.

II. Informations portant sur les produits et les prix
1. Les informations sur les produits, y compris leurs prix et leurs principales caractéristiques, figurent dans le catalogue de la boutique en ligne. Les prix des produits comprennent la taxe sur la valeur ajoutée, tous les frais connexes et les frais de retour des produits si ceux-ci ne peuvent, de par leur nature, être renvoyés par voie postale ordinaire. Les prix des marchandises restent valables pendant la période de leur affichage dans la boutique en ligne. Cette disposition ne fait pas obstacle à la conclusion d’un contrat dont les conditions sont convenues de manière individuelle.

2. Tous les produits présentés dans le catalogue de la boutique en ligne ont un caractère informatif, le vendeur n’étant pas tenu de conclure un contrat concernant ces produits. 

3. Les informations portant sur les coûts liés à l’emballage et à la livraison des produits sont publiées dans la boutique en ligne.

4. Les réductions éventuelles sur le prix des produits ne peuvent pas être cumulées, sauf accord contraire entre le vendeur et l’acheteur.

III. Commande et conclusion du contrat
1. Les frais encourus par l’acheteur lors de l’utilisation de moyens de communication à distance dans le cadre de la conclusion du contrat (frais de connexion Internet et d’appels téléphoniques) sont à la charge de l’acheteur lui-même. Ces frais ne diffèrent pas du tarif normal.

2. L’acheteur commande les produits comme suit :

par le biais de son compte client, s’il s’est préalablement inscrit dans la boutique en ligne,
en remplissant le formulaire de commande sans s’enregistrer au préalable.
3. Lors de sa commande, l’acheteur choisit les produits, le nombre d’articles ainsi que les modalités de paiement et de livraison.

4. Avant d’envoyer la commande, l’acheteur peut vérifier et modifier les données qu’il y a saisies. L’acheteur envoie la commande au vendeur en cliquant sur le bouton « Commander ». Les informations fournies dans la commande sont considérées comme correctes par le Vendeur. Pour que la commande soit valable, toutes les données obligatoires figurant dans le formulaire de commande doivent être remplies et l’acheteur doit confirmer qu’il a pris connaissance des présentes conditions générales de vente.

5. Dès réception de la commande, le vendeur enverra à l’acheteur une confirmation de réception de la commande à l’adresse e-mail que l’acheteur a fournie lors de sa commande. Cette confirmation est automatique et ne vaut pas conclusion d’un contrat. Celle-ci est accompagnée des conditions générales de vente en vigueur du vendeur. Le contrat n’est conclu qu’après réception de la commande par le vendeur. La notification de la réception de la commande est envoyée à l’adresse e-mail de l’acheteur. / Dès réception de la commande, le vendeur envoie à l’acheteur une confirmation de réception de la commande à l’adresse e-mail que l’acheteur a communiquée lors de sa commande. Cette confirmation vaut conclusion du contrat. Celle-ci est accompagnée des conditions générales de vente en vigueur du vendeur. Le contrat est conclu lors de la confirmation de la commande par le vendeur et envoyée à l’adresse e-mail de l’acheteur.

6. Dans le cas où l’une des exigences spécifiées dans la commande ne peut être satisfaite, le vendeur enverra à l’acheteur une offre modifiée à son adresse e-mail. L’offre modifiée sera considérée comme étant une nouvelle proposition de contrat. Dans ce cas, le contrat sera conclu par la confirmation de l’acceptation de cette nouvelle offre par l’acheteur qu’il enverra au vendeur à l’adresse e-mail indiquée dans les présentes conditions générales.

7. Toutes les commandes acceptées par le vendeur sont fermes. L’acheteur peut annuler sa commande tant qu’il n’a pas reçu la notification de l’acceptation de la commande par le vendeur en contactant le vendeur par le biais du numéro de téléphone ou de l’adresse e-mail figurant dans les présentes conditions générales.

8. En cas d’erreur technique manifeste du côté du vendeur lors de l’affichage des prix des produits dans la boutique en ligne ou au cours de la commande, le vendeur n’est pas tenu de livrer les produits à l’acheteur aux prix erronés. Le vendeur informera l’acheteur de ou des erreurs dans les plus brefs délais et lui enverra une offre modifiée à son adresse e-mail. L’offre modifiée sera considérée comme étant une nouvelle proposition de contrat. Dans ce cas, ce contrat sera conclu par la confirmation de sa réception par l’acheteur qu’il enverra à l’adresse e-mail du vendeur.

IV. Compte client
1. Suite à son inscription dans la boutique en ligne, l’acheteur peut accéder à son compte client, à partir duquel il peut commander des produits. Il peut également commander des produits sans s’inscrire au préalable.

2. Lors de l’enregistrement de son compte client et lors d’une commande de produits, l’acheteur est tenu de fournir toutes les informations de manière correcte et véridique. Il est également tenu de mettre à jour les informations fournies dans son compte utilisateur chaque fois qu’elles sont modifiées. Les informations communiquées par l’acheteur dans son compte client et lors d’une commande de produits sont considérées comme étant correctes par le vendeur.

3. L’accès au compte client est sécurisé par un nom d’utilisateur et un mot de passe. L’acheteur se doit de préserver la confidentialité des informations qui lui sont nécessaires pour accéder à son compte client. Le vendeur décline toute responsabilité en cas d’utilisation abusive du compte client de l’acheteur par des tiers.

4. L’acheteur n’est pas autorisé à permettre à des tiers d’utiliser son compte client.

5. Le vendeur peut annuler un compte utilisateur, notamment si l’acheteur ne l’utilise plus ou s’il ne respecte pas ses obligations en vertu du contrat et des présentes conditions générales.

6. L’acheteur reconnaît que le compte utilisateur peut ne pas être disponible sans interruption, notamment en raison de la maintenance nécessaire des équipements matériels et logiciels du vendeur ou de la maintenance requise des équipements matériels et logiciels de tiers.

V. Modalités de paiement et livraison des produits

1. L’acheteur peut effectuer le paiement du prix des produits et de tous les coûts associés à leur livraison en vertu du contrat comme suit :

par virement bancaire sur le compte bancaire du vendeur n° 291463784/0300, auprès de la banque CSOB a. s., Šumperk,
par carte de crédit,
par virement sur le compte bancaire du vendeur via une passerelle de paiement,
en contre remboursement à la remise de la marchandise,
en espèces ou par carte de crédit lors du retrait de la commande en personne à Fitness Korzo, Dr. E. Beneše 5, Šumperk,
en espèces ou par carte de crédit lors du retrait en personne à un point de retrait.
2. Outre le prix de vente, l’acheteur est également tenu de payer au vendeur les frais liés à l’emballage et à la livraison des produits à hauteur du montant convenu. Sauf mention expresse contraire, le prix de vente comprend également les frais liés à la livraison des produits.

3. En cas de paiement en espèces, le prix de vente est dû à la réception des produits.

4. En cas de paiement par le biais d’une passerelle de paiement, l’acheteur doit suivre les instructions du prestataire de paiement électronique concerné.

5. En cas de paiement effectué par virement bancaire ou par carte, l’obligation de l’acheteur de payer le prix de vente est remplie au moment où le montant correspondant est crédité sur le compte bancaire du vendeur.

6. Le vendeur n’exige de l’acheteur aucun acompte ou autre paiement anticipé similaire. Le paiement du prix de vente avant l’expédition des produits ne constitue pas un acompte.

7. Conformément à la loi sur l’enregistrement centralisé des recettes, le vendeur est tenu de délivrer un reçu à l’acheteur. Il doit également enregistrer en ligne les recettes perçues auprès de l’administrateur fiscal et, en cas de problème technique, au plus tard dans les 48 heures.

8. Les produits sont livrés/remis à l’acheteur :

à l’adresse indiquée par l’acheteur dans sa commande,
via un point relais à l’adresse du point relais désigné par l’acheteur,
en personne dans les locaux du vendeur
9. Le choix du mode de livraison est effectué au moment de passer la commande.

10. Le coût de la livraison des produits en fonction de leur mode d’expédition et de leur réception est précisé dans la commande passée par l’acheteur et dans la confirmation de la commande effectuée par le vendeur. Dans le cas où le mode de livraison est convenu à la demande expresse de l’acheteur, ce dernier supporte le risque et les coûts supplémentaires liés à ce mode de livraison.

11. Si, en vertu du contrat, le vendeur est tenu de livrer les produits à un lieu spécifié par l’acheteur dans la commande, l’acheteur est tenu de les réceptionner à leur livraison. Si, pour des raisons imputables à l’acheteur, il est nécessaire de livrer les produits à plusieurs reprises ou de façon différente de celle spécifiée dans la commande, l’acheteur est tenu de payer les coûts associés à leur livraison répétée ou à un autre mode de livraison.

12. À la réception des produits livrés par le transporteur, l’acheteur est tenu de vérifier l’intégrité de leur emballage et, en cas de défauts, d’en informer immédiatement le transporteur. Si l’emballage est endommagé, indiquant que le colis a été ouvert sans autorisation, l’acheteur peut refuser le colis au transporteur.

13. Le vendeur établit une facture à l’intention de l’acheteur. Ce document fiscal est envoyé à l’adresse e-mail de l’acheteur.

14. L’acheteur acquiert la propriété des produits en payant l’intégralité du prix de vente des produits, y compris les frais de livraison, mais pas avant d’en avoir pris livraison. La responsabilité en cas de destruction, d’endommagement ou de perte accidentels des produits est transférée à l’acheteur au moment de leur réception ou au moment où l’acheteur était tenu de les réceptionner conformément au contrat, mais a manqué à cette obligation.

VI. Résiliation du contrat
1. Un acheteur qui a conclu un contrat à titre de consommateur en dehors de son activité professionnelle est en droit de le résilier.

2. Le délai de rétractation est de 14 jours

à compter de la date de réception des produits,
à compter de la date de réception de la dernière livraison des produits si l’objet du contrat porte sur plusieurs types de produits ou plusieurs parties,
à compter de la date de réception de la première livraison des produits si l’objet du contrat porte sur une livraison régulière et récurrente de produits.
3. L’acheteur ne peut résilier le contrat, notamment : 

s’il s’agit de prestations de services qui ont été exécutées avec le consentement exprès préalable de l’acheteur avant que n’expire le délai de rétractation et que le vendeur l’a informé, avant la conclusion du contrat, qu’il ne dispose pas de son droit de rétractation dans ce cas,
s’il s’agit de la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de la fluctuation des marchés financiers, indépendamment de la volonté du vendeur, et qui peuvent survenir pendant la période de rétractation,
s’il s’agit de la fourniture de boissons alcoolisées, qui ne peuvent être livrées qu’après un délai de 30 jours et dont le prix, indépendamment de la volonté du vendeur, dépend de la fluctuation des marchés financiers,
s’il s’agit de la fourniture de biens qui ont été adaptés aux souhaits de l’acheteur ou de la personne qui le représente,
s’il s’agit de la fourniture de biens périssables et de biens qui ont été mélangés de manière irrémédiable à d’autres biens après la livraison,
s’il s’agit de la fourniture de biens conditionnés dans un emballage fermé que l’acheteur a retiré et qu’il n’est pas possible de renvoyer pour des raisons d’hygiène,
s’il s’agit de la fourniture d’un enregistrement audio ou visuel ou bien d’un programme informatique lorsque l’emballage d’origine a été endommagé,
s’il s’agit de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines,
s’il s’agit de la fourniture de contenu numérique, sauf si celui-ci a été fourni sur un support matériel et a été livré avec le consentement exprès et préalable de l’acheteur avant l’expiration du délai de rétractation, et que le vendeur l’a informé, avant la conclusion du contrat, qu’il ne dispose pas de son droit de rétractation dans ce cas,
dans les autres cas visés à l’article 1837 du code civil.
4. Le délai de rétractation est respecté si l’acheteur envoie une lettre de résiliation pendant la période de rétractation.

5. Pour résilier le contrat, l’acheteur peut utiliser le modèle de formulaire de résiliation fourni par le vendeur. L’acheteur doit envoyer la résiliation du contrat à l’adresse e-mail ou postale du vendeur indiquée dans les présentes conditions générales. Le vendeur en confirme sans délai la réception à l’acheteur.

6. L’acheteur qui a résilié le contrat est tenu de retourner les produits au vendeur dans un délai de 14 jours à compter de la résiliation du contrat à l’adresse suivante : Fitness Korzo, Dr. E. Beneše 5, Šumperk. L’acheteur supporte les frais liés au retour des produits, même s’ils ne peuvent être renvoyés en raison de leur nature par voie postale ordinaire.

7. Lorsque l’acheteur résilie le contrat, le vendeur restitue immédiatement à l’acheteur, mais au plus tard 14 jours après la résiliation, toutes les sommes, y compris les frais de livraison, perçues de sa part et ce, par le même moyen de paiement que l’acheteur a utilisé. Le vendeur ne reverse les montants perçus d’une autre manière que si l’acheteur y consent et si aucun coût supplémentaire n’est encouru.

8. Dans le cas où l’acheteur choisit un mode de livraison autre que le mode de livraison le moins cher proposé par le vendeur, le vendeur rembourse à l’acheteur les frais de livraison des biens à hauteur du montant correspondant au mode de livraison le moins cher proposé.

9. Lorsque l’acheteur résilie le contrat, le vendeur n’est pas tenu de restituer les sommes perçues à l’acheteur avant que ce dernier ne lui remette les produits ou ne prouve qu’il les a bien envoyés au vendeur.

10. L’acheteur doit renvoyer les produits au vendeur en bon état, non utilisés et non souillés et, dans la mesure du possible, dans leur emballage d’origine. Le vendeur est en droit de déduire du montant à rembourser le prix des dommages occasionnés aux produits.

11. Le vendeur est en droit de résilier le contrat pour cause d’écoulement du stock, d’indisponibilité des produits ou lorsque le fabricant, l’importateur ou le fournisseur des produits a interrompu la production ou l’importation des produits. Le vendeur est tenu d’en informer l’acheteur sans délai par l’intermédiaire de l’adresse e-mail mentionnée dans la commande et de lui restituer toutes les sommes perçues, y compris les frais de livraison, en vertu du contrat dans les 14 jours suivant la notification de la résiliation du contrat, de la même manière ou de la façon indiquée par l’acheteur.

VII. Droits résultant d’un défaut d’exécution
1. Le vendeur est tenu de garantir à l’acheteur que les produits sont exempts de défauts à leur réception. Plus particulièrement, le vendeur est tenu de garantir envers l’acheteur au moment de sa prise en charge des produits :

que les produits présentent les caractéristiques convenues entre les parties et, à défaut d’accord, les caractéristiques décrites par le vendeur ou le fabricant, ou attendues par l’acheteur compte tenu de leur nature et sur la base de la publicité faite,
que les produits sont adaptés à l’usage auquel le vendeur déclare les destiner ou auquel les produits de ce type sont habituellement destinés,
que les produits correspondent, en termes de qualité ou de fabrication, à l’échantillon ou au spécimen convenu si la qualité ou la fabrication a été déterminée par référence à l’échantillon ou au spécimen convenu,
que les produits sont en quantité, mesure ou poids appropriés et
que les produits sont conformes aux exigences de la législation.
2. Si un défaut apparaît dans les six mois suivant la réception des produits par l’acheteur, les produits sont réputés avoir été défectueux dès leur réception. L’acheteur peut faire valoir son droit à un défaut survenu sur des biens de consommation dans les vingt-quatre mois suivant la réception. Cette disposition ne s’applique pas, dans le cas de produits vendus à un prix inférieur, à un défaut pour lequel le prix inférieur a été convenu, à l’usure causée par une utilisation normale ou, dans le cas de produits d’occasion, à un défaut correspondant au degré d’utilisation ou d’usure que le produit avait lors de sa prise en charge par l’acheteur, ou si cela résulte de la nature du produit.

3. En cas de défaut, l’acheteur peut soumettre une réclamation au vendeur et exiger :

le remplacement par de nouveaux produits,
la réparation des produits,
une réduction raisonnable sur le prix qu’il a payé,
la résiliation du contrat.
4. L’acheteur est en droit de résilier le contrat :

lorsque les produits présentent un défaut matériel,
lorsqu’il ne peut pas utiliser correctement les produits en raison de la réapparition du ou des défauts après réparation,
en cas de défauts multiples des produits.
5. Le vendeur est tenu d’accepter la réclamation dans tous les locaux où la réclamation peut être acceptée, ou encore à son siège social ou à ses bureaux. Le vendeur est tenu de remettre à l’acheteur une confirmation écrite de la date à laquelle l’acheteur a exercé son droit, du contenu de la réclamation et de la méthode de traitement de la réclamation que l’acheteur exige, ainsi qu’une confirmation de la date et de la méthode de traitement de la réclamation, y compris la confirmation de la réparation et de la durée de la réparation, ou une justification écrite du refus de la réclamation.

6. Le vendeur, ou un employé autorisé par le Vendeur, se prononce immédiatement sur la réclamation et, si celle-ci est complexe, dans un délai de trois jours ouvrables. Ce délai ne comprend pas le temps nécessaire à l’évaluation du défaut par un professionnel, en fonction du type de produit ou de service. La réclamation, y compris la suppression des défauts, doit être réglée sans délai, au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date de la réclamation, à moins que le vendeur et l’acheteur ne conviennent d’un délai plus long. L’expiration de ce délai sans résolution est considérée comme une violation substantielle du contrat. L’acheteur a alors le droit de le résilier. Il est considéré que le moment où la réclamation de la part de l’acheteur (exercice du droit résultant d’un défaut d’exécution) parvient au vendeur constitue la date de réclamation.

7. Le vendeur informe l’acheteur par écrit de l’issue de la réclamation.

8. Le droit découlant d’un défaut d’exécution ne s’applique pas si l’acheteur savait, avant de prendre en charge les produits, que ces derniers présentaient un défaut ou s’il a lui-même causé ce défaut.

9. Lorsque la réclamation est justifiée, l’acheteur a le droit d’être indemnisé au titre des frais raisonnables engagés dans le cadre de la réclamation. L’acheteur peut exercer ce droit auprès du vendeur dans un délai d’un mois après l’expiration de la période de garantie.

10. L’acheteur a la possibilité de choisir la manière dont il souhaite que la réclamation soit traitée.

11. Les droits et obligations des parties contractantes au regard des droits découlant de défauts d’exécution sont régis par les paragraphes 1914 à 1925, 2099 à 2117 et 2161 à 2174 du Code civil et par la loi n° 634/1992 sur la protection des consommateurs.

VIII. Correspondance
1. Les parties peuvent se transmettre toute correspondance écrite par e-mail.

2. L’acheteur fait parvenir sa correspondance au vendeur à l’adresse e-mail indiquée dans les présentes conditions générales. De même, le vendeur fait parvenir sa correspondance à l’acheteur à l’adresse e-mail indiquée dans le compte client ou la commande de ce dernier.

IX. Données à caractère personnel
1. Toutes les informations fournies par l’acheteur dans le cadre de sa collaboration avec le vendeur sont confidentielles et sont traitées comme telles. Sauf autorisation écrite de l’acheteur, le vendeur ne peut utiliser les informations de l’acheteur qu’aux fins de l’exécution du contrat, à l’exception de l’adresse e-mail à laquelle des communications commerciales peuvent être envoyées, dans la mesure où cette pratique est autorisée par la loi ou sauf refus exprès. Ces communications ne peuvent concerner que des produits similaires ou connexes. Il est possible de s’y opposer à tout moment par des moyens simples (en envoyant une lettre, un e-mail ou en cliquant sur le lien dans une des communications commerciales). L’adresse e-mail sera conservée à cette fin pendant 3 ans à compter de la conclusion du dernier contrat entre les parties.

2. Pour obtenir de plus amples informations sur la protection des données, veuillez vous reporter à la politique de confidentialité.

X. Règlement extrajudiciaire des litiges
1. En cas de litiges de consommation découlant du contrat, le règlement extrajudiciaire de ces litiges incombe à l’Inspection tchèque du commerce, sise à : Štěpánská 567/15, 120 00 Prague 2, no d’immatriculation : 000 20 869, adresse Internet : https://adr.coi.cz/cs. Dans le cadre du contrat, le règlement des litiges entre le vendeur et l’acheteur est possible par le biais de la plateforme de règlement des litiges en ligne à l’adresse internet : http://ec.europa.eu/consumers/odr.

2. Le Centre européen des consommateurs République tchèque, dont le siège social est situé à Štěpánská 567/15, 120 00 Prague 2, adresse Internet : http://www.evropskyspotrebitel.cz constitue le point de contact conformément au règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement des litiges en ligne et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (règlement concernant le règlement des litiges de consommation en ligne).

3. Le vendeur est autorisé à vendre des produits à partir d’une licence commerciale. Le contrôle du commerce est effectué dans le cadre de ses compétences par l’autorité de contrôle compétente. L’autorité tchèque d’inspection du commerce veille, entre autres, au respect de la loi n° 634/1992 sur la protection des consommateurs, dans un cadre défini.

XI. Dispositions finales
1. Tous les accords entre le vendeur et l’acheteur sont régis par la législation de la République tchèque. Si la relation établie par le contrat contient un aspect international, les parties conviennent que la relation est régie par la législation de la République tchèque. Ceci est sans préjudice des droits des consommateurs découlant des dispositions légales en vigueur.

2. Le vendeur n’est pas lié par des codes de conduite à l’égard de l’acheteur en vertu du point e) du paragraphe 1 de l’article 1826 du Code civil.

3. Tous les droits afférents au site Web du vendeur, en particulier les droits d’auteur relatifs au contenu, y compris la mise en page, les photos, les films, les graphiques, les marques, les logos et autres contenus et éléments, appartiennent au vendeur. Copier, modifier ou utiliser de toute autre manière le site Web ou une partie de celui-ci sans le consentement préalable du vendeur est interdit.

4. Le vendeur décline toute responsabilité quant aux erreurs commises par des tiers intervenant dans la boutique en ligne ou l’utilisant de manière contraire à son usage prévu. L’acheteur ne doit pas utiliser de procédures qui pourraient avoir un impact négatif sur le fonctionnement de la boutique en ligne et ne doit pas exercer d’activité qui pourrait lui permettre ou permettre à des tiers d’interférer ou de faire un usage non autorisé du logiciel ou d’autres composants qui constituent la boutique en ligne et d’utiliser la boutique en ligne, ou ses parties, ou logiciels d’une manière qui serait contraire à son but ou à son objet.

5. L’acheteur s’engage à assumer le risque de changement de circonstances en vertu du paragraphe 2 de l’article 1765 du Code civil.

6. Le contrat, y compris les Conditions générales de vente, est archivé par le vendeur sous forme électronique et n’est pas accessible.

7. Le vendeur peut modifier ou compléter le libellé des conditions générales de vente. Cette disposition n’affecte pas les droits et obligations découlant de la période d’effet de la version précédente des conditions générales de vente.

8. Un modèle de formulaire de rétractation est joint aux conditions générales de vente.

 

Ces conditions générales de vente entrent en vigueur le 01/01/2020.